Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : janvier 2026. Le présent document constitue un modèle destiné à être personnalisé. Seul le contrat signé entre ACCESS INFO TECH et le client fait foi.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ACCESS INFO TECH (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant un contrat de maintenance informatique (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à tous les contrats de maintenance, infogérance et services associés.
2. Prestations
Les prestations sont définies dans le contrat et son annexe « Niveau de service » (SLA). Selon la formule souscrite, elles comprennent notamment :
- Assistance helpdesk (téléphone, e-mail, télémaintenance) selon la plage horaire de la formule ;
- Maintenance préventive et corrective ;
- Mises à jour des systèmes et logiciels ;
- Sauvegardes locales et/ou cloud selon la formule ;
- Supervision / monitoring 24/7 selon la formule ;
- Mesures de cybersécurité selon la formule ;
- Reporting d'activité.
3. Durée et résiliation
Chaque contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois. Le Client peut résilier à l'issue de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours, sans pénalité. Toute résiliation anticipée hors des cas prévus par la loi peut donner lieu à une indemnité correspondant aux mois restant dus.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en dirhams (DH), hors taxes. Le montant mensuel est précisé au contrat et indexé sur le nombre de postes déclarés. Le Client s'engage à déclarer tout ajout ou retrait de postes. La facturation est mensuelle, payable à réception de facture, à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 400 DH.
5. Niveaux de service (SLA) et pénalités
Les délais de prise en charge et d'intervention sont définis au contrat selon la formule :
| Indicateur | Essentielle | Business | Premium |
|---|---|---|---|
| Prise en charge d'un incident critique | 30 min | 30 min | Immédiate |
| Intervention sur site | 48 h ouvrées | 4 h ouvrées | 2 h |
| Astreinte | — | Option | 24/7/365 |
En cas de non-respect d'un délai contractuel, le Client bénéficie d'un dégrèvement automatique calculé comme suit : de 10 % du montant mensuel pour le premier dépassement, jusqu'à 100 % en cas de manquement répété. Les dégrèvements sont plafonnés à 50 % du montant mensuel par incident.
6. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, dans tous les cas, limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Ne sont pas couverts : les dommages indirects, la perte d'exploitation, les dommages causés par un usage non conforme, un virus introduit par le Client ou un fournisseur tiers non mandaté.
7. Assurance et conformité
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance cyber. Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation applicable (loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel et réglementation sectorielle le cas échéant).
8. Propriété intellectuelle et données
Les livrables, outils et méthodologies développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Les données du Client restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08 pour le traitement des données hébergées ou manipulées dans le cadre du contrat.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Casablanca.